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Auteur |
LAMPERT, Etienne |
Revue : | Economie et Comptabilité |
N° de la revue |
242 |
Page(s) |
p. 8-11 |
Ref |
101838 |
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L’expertise comptable est une activité organisée en profession réglementée depuis 1945 et le statut d’expert-comptable comprend le respect des principes déontologiques. Le caractère obligatoire des règles de déontologie a été officiellement consacré par la promulgation du Code de déontologie par le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007. Les règles de déontologie s’appliquent à tous les travaux et à toutes les prestations de l’expert-comptable. Par conséquent, le respect du code de déontologie est obligatoire pour toutes les missions exercées en raison du statut d’expert-comptable et non pas de la nature de la prestation. Concernant les missions d’évaluation des entreprises, il faut dans un premier temps examiner les modalités de mise en œuvre des obligations de portée générale avant de s’attacher dans un second temps aux particularités d la démarche technique de l’évaluateur. Les obligations déontologiques générales à prendre en compte sont les suivantes : - L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, notamment les incompatibilités au regard de l’indépendance (article 22) et les modalités de rémunération (article 24) ; - Le code de déontologie, notamment le serment ordinal (article 3), les valeurs libérales (article 5), la faisabilité de la mission (article 10), le contrat écrit (article 11), le devoir d’information et de conseil (article 15) et les honoraires (article 18) ; - Les normes générales, avec les normes de comportement, les normes de travail et la norme de rapport. Concernant les missions d’évaluation, l’expert-comptable doit être particulièrement vigilent à l’acceptation de la mission, l’indépendance, la lettre de mission, la documentation des travaux, la validation des hypothèses et conclusions et au rapport d’évaluation.
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EVALUATION | DEONTOLOGIE |
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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 21/09/1945 Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 28/09/2007 |
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